Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues avec Droit-Afrique par correspondance ou par le biais du site internet www.droit-Afrique.com.
Ces conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Article 1 : Contrat
Le client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site de la www.droit-afrique.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Droit-Afrique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Droit-Afrique et ses clients.
Article 2 : Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.droit-afrique.com, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés par Droit-Afrique, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
La carte de paiement du client n’est débitée ou son chèque n’est remis à l’encaissement qu’au moment de l’expédition de sa commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement livré, la carte de paiement du client ne sera débitée que du montant des ouvrages expédiés et des frais de port. Dans le cas d’un virement, le compte émetteur sera crédité du montant correspondant à la commande non livrée.
Si le client a fait le choix d’un envoi dégroupé (commande de plusieurs articles dont les délais de disponibilité diffèrent), la carte de crédit sera débitée de façon fractionnée au fur et à mesure des envois, chaque débit étant d’un montant équivalent à celui des articles envoyés. Les frais de port et de dégroupage seront regroupés avec le dernier envoi présumé.
Article 3 : Prix
Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (dite « loi Lang ») sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’éditeur.
Les prix des produits proposés sur le site www.droit-afrique.com sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais d’expédition.
Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Droit-Afrique n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Droit-Afrique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Article 4 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoire, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré au client dès leur expédition.
Article 5 : Paiement
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros préalablement à l’envoi des marchandises. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Les clients professionnels situés en France métropolitaine peuvent demander l’ouverture d’un compte auprès du service commercial de Droit-Afrique. Les commandes seront alors payables à réception de la facture émise au moment de l’expédition des produits ou sur relevé.
Les clients particuliers peuvent effectuer leur paiement :
- soit par carte bancaire : le débit de la carte n’est réalisé qu’au moment de l’expédition de la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans le cas particulier des articles en précommande (ouvrages réservés ou souscription), la carte pourra être débitée jusqu’à trois jours avant l’expédition de la commande ;
- soit par chèque en euros tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco ;
- soit par virement bancaire.
Droit-Afrique se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6 : Sécurisation
Le site www.droit-afrique.com propose un paiement par carte bancaire, sécurisé par SSL. Les éléments de sécurisation des échanges mis en œuvre dans le cadre du paiement sécurisé sont les suivants :
- intégrité des données échangées entre le serveur de Droit-Afrique et le serveur de la banque assurée par une méthode de scellement,
- authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement,
- confidentialité des données échangées entre l’acheteur et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel) assurée par chiffrement SSL.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ces délais moyens ne constituent pas un délai de rigueur et Droit-Afrique ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long sauf demande de dégroupage de la part du client. Droit-Afrique se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
La rubrique du site relative aux frais de port fournit les informations nécessaires pour connaître les modes d’expédition, leurs tarifs et les délais associés par destination.
Dans le cadre d’un paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Si des ouvrages ne sont pas disponibles, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais d’envoi et de retour restant toutefois à sa charge. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le produit doit être en parfait état et non descellé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques ou CD-Roms sauf s’ils sont retournés non « décellophanés » ou descellés.
Article 9 : Garantie
Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client sont remboursés ou échangés, au choix du client. La demande par écrit doit être effectuée par le client dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne privent pas le client du droit de rétractation prévu à l’article 8.
Article 10 : Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai de 60 jours après la réception des produits retournés à l’adresse suivante : Droit-Afrique, 91 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris.
Le remboursement s’effectuera au choix de Droit-Afrique par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 11 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Droit-Afrique décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Il en est de même au cas où Droit-Afrique manquerait à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de Droit-Afrique ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles, textes et illustrations sur le site et les articles commandés, la responsabilité de Droit-Afrique ne sera pas engagée.
Elle n’encourt, de même, aucune responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de Droit-Afrique, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Dans le cas où les produits et logiciels informatiques donnent droit à la garantie du constructeur, le client doit consulter le service après-vente dudit constructeur en cas de panne pendant la période de cette garantie.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.droit-afrique.com sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits relevant de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.droit-afrique.com sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 13 : Données personnelles
Droit-Afrique s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre proposée aux clients de Droit-Afrique, notamment par les lettres d’informations auxquelles le client se sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêts.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour mettre en oeuvre ce droit, il suffit au client de contacter Droit-Afrique en indiquant ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail :
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Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Droit-Afrique et le client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 15 : Identification
Le site www.droit-afrique.com est édité par la société :
Droit-Afrique 91 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris, France Tel : +33(0)9 51 82 10 91 Fax : +33(0)1 70 24 86 01 E-mail : commandes@droit-afrique.com SARL de droit français au capital de 8.000 euros RCS Paris 488 053 190 TVA : TVA FR 66 488 053 190