Le site www.Droit-Afrique.com est édité par :
Droit-Afrique
91 rue du Faubourg St Denis, 75010 Paris, France
RCS 488 053 190 Paris
SIREN 488 053 190 00028
TVA FR 66 488 053 190 00010
Tel : +33(0)9 51 82 10 91
Fax : +33(0)1 70 24 86 01
Droit-Afrique.com vise à promouvoir l’accès à l’information juridique et fiscale des pays d’Afrique francophone. Nous sélectionnons pour vous les textes juridiques et les liens internet les plus pertinents et nous nous efforçons de diffuser les informations les plus récentes et les plus fiables. Nous corrigerons toute erreur qui pourrait nous être signalée.
Les informations que contient le site Droit-Afrique.com sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale. Ces informations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité des partenaires et autres tiers mentionnés sur le site.
En cas de doute sur l’interprétation d’un document publié sur ce site, nous vous conseillons de consulter un avocat ou un conseil juridique ou fiscal.
___________________________________________
Le site www.Droit-Afrique.com a été déclaré à la CNIL en décembre 2005 sous le n°1140643. Conformément au droit français, les personnes et entreprises listées dans l’annuaire juridique disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, contactez nous.